Pourquoi un Intervenant Externe en Intervenant en Santé et Sécurité au Travail ?

Lorsque le chef d’entreprise n’a pas de salariés compétents et disponibles, ce qui est souvent le cas dans les petites entreprises, il doit faire alors appel, après avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou, en son absence, des délégués du personnel, à un référent SST IPRP externe, dont il faut préciser le contenu de la mission, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définis

ant son accès aux lieux de travail et aux documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité (Document Unique de Sécurité, carnets de maintenance…).

Qui est concerné ? 

Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur, quelle que soit la taille et le secteur de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (SST), déjà compétent ou formé spécifiquement : il peut faire partie des effectifs de l’établissement ou appartenir à une structure externe d’un service de Santé du Travail Inter-entreprise ou être déclaré en préfecture en qualité d’IP.R.P. (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels).

Les missions du référent en santé et sécurité du travail : 

  • Par exemple : Rédaction ou MAJ du Document Unique, rédaction des consignes de sécurité, pointage du plan d’action, contrôle du respect des contrôles périodes et des carnets d’ent
    retien, dialogue et sensibilisation des salariés et de leurs représentants…
  • Les activités confiées au référent SST sont, au sens large, des missions de démarche d’évaluation des risques, d’élaboration de plans d’action de réduction des risques, de suivi des mesures de prévention, d’information des salariés sur l’hygiène et la sécurité au travail.

  Moyens  :

Intervenant IPRP. n° enregistrement 2016.79.02


Références règlementaires :

La désignation de salariés compétents en Protection et Prévention des Risques Professionnels (PPRP) résulte d’une application de l’article 7 de la directive européenne 89/391/CEE qui traite des Services de Protection et de Prévention. La France a transcrit cette directive dans la loi 2011
-867 de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et le décret 2012-135 du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012, introduit dans les articles L4644-1 et R4644-1 et suivants du code du travail : l’employeur doit avoir désigné dans son entreprise, quelque soit le nombre de salariés et le secteur d’activité concerné, « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. »