Le Registre Public d’Accessibilité  a été évoqué pour la première fois dans le rapport de concertation du 26 février 2014 puis dans la loi du 5 août 2015. Il est aujourd’hui instauré par le décret du 28/03/2017 et l’arrêté du 19/04/2017.

Instaurée dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la mise à disposition du Registre Public d’Accessibilité est une démarche obligatoire pour tous les gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP), que l’ERP soit neuf ou déjà existant.

Le registre devra être mis à la disposition du public avant le 19 octobre 2017.

Pour les ERP de catégorie 1 à 4, un justificatif de formation à l’accueil des PSH devra également être fourni. (nous pouvons proposer cette formation).

Le Registre est un document public qui s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’établissement.

En conclusion, le Registre Public d’Accessibilité est un document destiné à informer les usagers d’un établissement recevant du public sur les actions mises en place pour rendre les services accessibles à tous. Il pourra également être utilisé par l’administration ou par une association d’usagers en situation de handicap dans le cadre de la vérification du respect des règles relatives à l’accessibilité.

SPF Conseil, peut vous accompagner dans la mise en place et l’élaboration de ce document et vous proposer la formation accueillir les personnes en situation d’handicap (PSH) si nécessaire.