Responsable Unique Sécurité
E.R.P 

    • Références règlementaires :incendie-erp

    L’article R.123-21du Code de la Construction et de l’habitation(CCH) prévoit «l’existence dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de type divers ou similaires…». Il précise que ce groupement d’établissements «ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles».

     

  • Missions du responsable unique:
    1. Mission administrative:

    – Accueille la commission de sécurité lors de ses visites et lui rend compte des  dispositions prises en matière de sécurité incendie;

    – Réceptionne les courriers émanant de l’autorité administrative et les transmets pour information et/ou action aux différents exploitant;

    -Veille à l’ouverture et à la tenue à jour du registre de sécurité pour l’ensemble des équipements et parties communes;

    – Centralise et annexe au registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions me nées en  matière de sécurité incendie (courriers, dossiers d’aménagement, plans, PV, rapports d’organisme de contrôle, compte-rendu d’intervention techniques.

     

    1. Mission d’information:

    – Informe les exploitants des conditions particulières à respecter dans l’établissement au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique;

    – Informe les propriétaires ou le gestionnaire des problèmes liés à la sécurité incendie ;

    – Informe le cas échéant l’administration des difficultés rencontrées dans l’application  du règlement de sécurité.

     

    1. Mission de contrôle :

    – Mettre en œuvre les moyens de 1ère intervention et assure l’évacuation du public;

    – Maintenance nécessaire à l’entretien des installations et équipements de sécurité ;

    – Contrat d’entretien obligatoires et vérifications techniques périodiques ;

    – Levée des prescriptions de la commission de sécurité des observations des organismes de contrôle et techniciens compétents ;

    – Exercices périodiques d’instruction des personnels ;

    – Tenue d’un registre de sécurité pour chaque exploitation;

    – Absence de travaux dangereux réalisés en présence du public ou faisant courir un risque pour celui-ci;

    → Sa mission est donc de coordonner la visite de la commission de sécurité, tenir à jour le registre de sécurité, transmettre les informations et préparer en collaboration avec les autres responsables les exercices d’évacuation.

     3. Processus d’intervention de SPF CONSEIL :                                                                                          

    • sous forme de lettre de mission sur une à trois année(s) avec intervention de manière mensuelle dans l’établissement.
      Veille juridique, mise à jour et suivi  du registre de sécurité, suivi des planning formation et entretien réglementaire des moyens de secours de l’établissement.

    3. Intervenant pour Chargé de Sécurité :                            

    Dominik GUITTARD, SSIAP 3 et IPRP